preliminary issue

Sens de "preliminary issue" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms

1	EU Terms	preliminary issue	question préjudicielle
Human Rights

2	Human Rights	preliminary issue	question préliminaire [f]

Sens de "preliminary issue" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	preliminary issue or objection	exception [f]